| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2009 |
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Tout État membre faisant usage de la dérogation prévue à l'article 26 le notifie à la Commission au plus tard le 1er novembre 2009, et, par la suite, l'informe immédiatement de toute modification apportée. En outre, l'État membre informe la Commission du nombre de personnes physiques et morales concernées et, chaque année, lui notifie le montant total des opérations de paiement effectuées au 31 décembre de chaque année civile, tel que visé à l'article 26, paragraphe 1, point a).
[…] L'article 27 du ZaDiG, intitulé «Frais applicables», assure à son paragraphe 6 la transposition dans l'ordre juridique autrichien de l'article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64. L'article 27, paragraphe 6, du ZaDiG prévoit:
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Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007 / Directive DSP I n°2007/64/CE