Version en vigueur
Entrée en vigueur : 7 décembre 2009

1.  Les États membres veillent à ce que les informations et les conditions ci-après soient fournies à l'utilisateur de services de paiement ou mises à sa disposition:

a) les informations précises ou l'identifiant unique que l'utilisateur de services de paiement doit fournir aux fins de l'exécution correcte de son ordre de paiement;

b) le délai d'exécution maximal dans lequel le service de paiement doit être fourni;

c) tous les frais payables par l'utilisateur de services de paiement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants des frais;

d) le cas échéant, le taux de change réel ou de référence qui doit être appliqué à l'opération de paiement.

2.  Le cas échéant, les autres informations et conditions utiles visées à l'article 42 sont mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, sous une forme aisément accessible.

Décisions3


1CJUE, n° C-375/15, Arrêt de la Cour, BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG contre Verein für Konsumenteninformation, 25…

[…] Toutefois, lorsque la directive [2002/65, telle que modifiée par la directive 2005/29,] est également applicable, les exigences en matière d'information de l'article 3, paragraphe 1, de ladite directive, à l'exception du point 2) c) à g), du point 3) a), d) et e), et du point 4) b) dudit paragraphe, sont remplacées par les articles 36, 37, 41 et 42 de la présente directive. »

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2CJUE, n° C-245/18, Arrêt de la Cour, Tecnoservice Int. Srl contre Poste Italiane SpA, 21 mars 2019

[…] Le chapitre 2, intitulé « Opérations de paiement isolées », figurant sous le titre III de ladite directive, comprend l'article 37 de celle-ci, intitulé « Informations et conditions ». Cet article prévoit, à son paragraphe 1 :

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3CJUE, n° C-295/18, Arrêt de la Cour, Mediterranean Shipping Company (Portugal) – Agentes de Navegação S.A. contre Banco Comercial Português SA et Caixa Geral de…

[…] Le titre III de cette directive, qui comportait les articles 30 à 50 de celle-ci, était intitulé « Transparence des conditions et exigences en matière d'informations régissant les services de paiement ». L'article 42 de ladite directive, qui figurait au chapitre 3 de ce titre, consacré aux contrats-cadres, […] conformément à l'article 58 de la même directive, ainsi que la responsabilité du prestataire de services de paiement en matière d'opérations de paiement non autorisées, conformément à l'article 60 de celle-ci. L'article 37, paragraphe 2, de cette dernière, qui figurait au chapitre 2 de ce même titre, […]

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