Dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, les autorités compétentes informent le demandeur de l'acceptation ou du refus de l'agrément. Toute décision de refus de l'agrément est motivée.
Article 11 - Notification de la décision
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2009 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-661/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « ABC Projektai » UAB contre Lietuvos bankas, 5 octobre 2023
[…] “service de paiement”, une ou plusieurs des activités visées à l'annexe I exercées à titre professionnel ; 4) “établissement de paiement”, une personne morale qui, conformément à l'article 11, a obtenu un agrément l'autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans toute l'Union ; 5) “opération de paiement”, une action, initiée par le payeur ou pour son compte ou par le bénéficiaire, consistant à verser, à transférer ou à retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire ;
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- Établissement de paiement·
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- Utilisateur
Commentaires • 2
www.haas-avocats.com · 24 février 2017
[…] Ainsi l'article 11 du préambule de la DSP2 dispose que « L'exclusion du champ d'application de la directive 2007/64/CE des opérations de paiement réalisées via un agent commercial pour le compte du payeur ou du bénéficiaire fait l'objet d'une application très divergente selon les États membres. […] cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020862127&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L.521-3 du Code monétaire et financier, une entreprise ne peut fournir des services de paiement que si ces derniers sont fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services :
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007 / Directive DSP I n°2007/64/CE
[…] Ainsi l'article 11 du préambule de la DSP2 dispose que « L'exclusion du champ d'application de la directive 2007/64/CE des opérations de paiement réalisées via un agent commercial pour le compte du payeur ou du bénéficiaire fait l'objet d'une application très divergente selon les États membres.
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