Article 60 - Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées

[…] Par son arrêt no C-337/20 du 2 septembre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 58 et l'article 60, paragraphe premier, de la directive no 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de payement dans le marché intérieur, modifiant les directives nos 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/00/CE ainsi que 2006/48/CE abrogeant la directive no 97/5/CE, doivent être interprétées en ce sens qu'ils s'opposent qu'un utilisateur de services de payement puisse engager la responsabilité du prestataire de ces services sur le fondement d'un régime de responsabilité autre que celui qui est prévu par ces dispositions lorsque cet utilisateur a manqué à son obligation de notification prévue audit article 58.

[…] qu'elle conteste avoir donné l'ordre de virer les fonds sur le compte de la société La Financière de l'Etoile ouvert dans les livres de la Barclays ; qu'elle en conclut que la banque a engagé sa responsabilité à son égard tant sur le fondement des articles 1984 et suivants du code civil, que des articles 1134 et 1147 du même code, L.133-22 et L133-23 du Code monétaire et financier et des articles 59 et 60 de la directive Services de Paiement 2007 /64/CE ; qu'elle a subi un préjudice consécutif à la disparition des fonds et aux intérêts que le placement devait produire ;