Article 54 - Consentement et retrait du consentement

[…] Par leur premier moyen, M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de remboursement de la somme de 100 000 euros par la société la Banque postale, alors « qu'aux termes de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2017/1252 du 9 août 2017, « en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 dudit code, […] dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2017/1252 du 9 août 2017, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 54 et 60 de la directive n° 2007/64/CE du 13 novembre 2007. »

[…] La juridiction de renvoi sollicite l'interprétation de la directive 2007/64 pour savoir si elle peut éventuellement condamner Beobank à payer le montant des paiements litigieux, en substance, en raison de la mauvaise exécution de son obligation d'information résultant de cette directive et non pas en raison de l'exécution de ces paiements malgré le fait que ceux-ci n'étaient pas autorisés, au sens de l'article 60, paragraphe 1, de ladite directive, lu en combinaison avec l'article 54, paragraphe 1, et l'article 59, paragraphe 2 de celle-ci, et/ou non pas en raison du refus de rembourser lesdits paiements.