DSP I - Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Article 81 - Sanctions

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	7 décembre 2009

1. Les États membres arrêtent les règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions de droit national adoptées conformément à la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des règles et mesures visées au paragraphe 1 et l'information sur les autorités compétentes visées à l'article 82, au plus tard le 1er novembre 2009, et lui communiquent immédiatement toute modification apportée par la suite auxdites dispositions.

Décisions • 3

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1. CJUE, n° C-480/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par « PrivatBank » AS, 7 novembre 2019

[…] L'article 81 de la directive 2007/64, intitulé « Sanctions », dispose : […]

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2. CJUE, n° C-480/18, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par « PrivatBank » AS, 2 avril 2020

[…] 2. Le cas échéant et sans préjudice du droit de recours devant une juridiction prévu par le droit procédural national, la réponse des autorités compétentes informe le réclamant de l'existence des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires instituées conformément à l'article 83. » 13 L'article 81 de ladite directive, intitulé « Sanctions », prévoit, à son paragraphe 1 : « Les États membres arrêtent les règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions de droit national adoptées conformément à la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. » 14

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3. CJUE, n° T-768/17, Demande (JO) du Tribunal, 22 novembre 2017

[…] compte tenu du fait que la banque centrale nationale est l'«autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées», comme il résulte des dispositions de l'article 11, paragraphe 1, sous b), de la directive 2005/29/CE, des articles 81, paragraphe 1, et 83, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE ainsi que de l'article 96, paragraphe 1, sous b) — «Sanctions accessoires» — du DL [décret-loi] no 317/2009, l'agent de la défenderesse doit ordonner à BCP de verser «immédiatement» les montants susmentionnés sur les comptes des parties requérantes.

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