Article 29 - Interdiction à toute personne autre que les prestataires de services de paiement de fournir de tels services


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 7 décembre 2009

Les États membres interdisent aux personnes physiques ou morales qui ne sont ni des prestataires de services de paiement ni expressément exclues du champ d'application de la présente directive de fournir les services de paiement énumérés dans l'annexe de la présente directive.



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