Version en vigueur
Entrée en vigueur : 7 décembre 2009

1.  La Commission est assistée par un comité des paiements.

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.



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