DSP I - Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 13 novembre 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 5
Décisions • 159
1. CJUE, n° C-287/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 30 avril 2020
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[…] La fonction de communication en champ proche (NFC) d'une carte de paiement multifonctionnelle personnalisée doit être qualifiée d'instrument de paiement, au sens de l'article 4, point 14, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE. […] ( 2 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO 2007, L 319, p. 1).
2. CJUE, n° C-616/11, Arrêt de la Cour, T-Mobile Austria GmbH contre Verein für Konsumenteninformation, 9 avril 2014
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319, p. 1).
3. CJUE, n° C-778/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Association française des usagers de banques contre Ministre de l'Économie et des Finances, 27…
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[…] L'article 45, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, […]
Commentaires • 83
Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive […] 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 95,
vu la proposition de la Commission,
après consultation du Comité économique et social européen,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007