Directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2022 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 juin 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules |
Transpositions • 1
Décisions • 41
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 3 février 2014, 12NC00480, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive n° 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ; Vu la directive n° 1999/37/CE du 29 avril 1999 ; Vu la directive n° 2003/127/CE du 23 décembre 2003 ; Vu le code de la route ;
2. CJCE, n° C-297/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 20 septembre 2007
—
[…] 7 Les troisième, sixième et neuvième considérants de la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138, p. 57), sont libellés dans les termes suivants:
3. Tribunal administratif de Rennes, 11 janvier 2023, n° 2206508
Rejet —
[…] ne correspond pas au véhicule importé, ne permet pas de l'identifier, ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules. / Lorsque le certificat de conformité à un type CE est conforme à la directive 74/150/ CE, il est complété par les indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/ CE. /Si le certificat de conformité à un type CE ou l'attestation d'identification à un type communautaire ne permettent pas d'immatriculer le véhicule, […]
Commentaires • 4
En particulier, la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules ne procède qu'à une harmonisation de ma présentation et le contenu du certificat d'immatriculation, mais ne prévoit pas de règle de délivrance en cas d'importation du véhicule au sein de l'Union. […]
uri=CONSLEG:1999L0037:20070101:FR:PDF">directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation des véhicules. La France refuse, en effet, d'immatriculer certaines voitures en kit importées en prétendant que certaines données figurant dans les documents d'immatriculation sont erronées en dépit du fait qu'ils ont été établis par les autorités compétentes d'un autre pays de l'Union.
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1, point d),
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité(3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999