| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2013 |
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1. Les États membres veillent à ériger en infraction pénale punissable le fait d’inciter à commettre l’une des infractions visées aux articles 3 à 7, d’y participer ou de s’en rendre complice.
2. Les États membres veillent à ériger en infraction pénale punissable la tentative de commettre une infraction visée aux articles 4 et 5.
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Traitement des données des dossiers passagers (PNR) – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d'application – Directive (UE) 2016/681 – Validité – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 7, 8 et article 52, paragraphe 1 »
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d'auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3 – Communication au public – Notion – Mise en ligne d'œuvres protégées sur des plateformes Internet, […] paragraphe 1, sous a) – Notions de “connaissance effective de l'activité ou de l'information illicites” et de “connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente” – Informations illicites concrètes – Article 8, paragraphe 3, […] ( 162 ) Cela est d'autant plus remarquable que l'avocat général Poiares Maduro, dans ses conclusions dans les affaires jointes Google France et Google (C-236/08 à C-238/08, EU:C:2009:569, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013 / Directive n°2013/40/UE