Directive 2013/40/UE du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 12 août 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 août 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil |
Transpositions • 11
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-234/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 31 octobre 2019
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[…] la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil […] ; k) la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil […], ainsi que par d'autres instruments juridiques si ceux-ci prévoient spécifiquement que la présente directive s'applique aux infractions pénales qu'ils harmonisent. » 16.
2. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE G.I.E.M. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE, 28 juin 2018, 1828/06 et autres
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[…] k) la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (22), ainsi que par d'autres instruments juridiques si ceux-ci prévoient spécifiquement que la présente directive s'applique aux infractions pénales qu'ils harmonisent.
3. CJUE, n° C-817/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ligue des droits humains contre Conseil des ministres, 27 janvier 2022
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[…] le législateur de l'Union a adopté, sur la base de l'article 83, paragraphe 1, TFUE des directives établissant « des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions » ; voir, notamment, directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, […] ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO 2011, L 335, p. 1) ; directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 août 2013, relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO 2013, L 218, p. 8) ; directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil, […]
Commentaires • 14
Au sein de l'Union européenne, un certain nombre d'instruments législatifs agissent contre les cybercrimes : Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Directive 2013/40/UE du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information ; Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation […] de ces données ; Directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.
[…] La responsabilité du DSI peut directement être recherchée dès lors qu'il dispose d'une délégation de pouvoirs valable. […] 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision cadre 2005/JAI du Conseil
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013
Lorsque la requête est formée conformément à l'avantdernier alinéa de l'article 81, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans un délai d'un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue conformément aux trois derniers alinéas de l'article 1861. […] 2011/93/UE; la distribution, […] d) l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre […] significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, […]