Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 125
Confirmation —
[…] directive COM(2016) 593 final du 14 septembre 2016 sur le droit d'aut[…]r dans le KLhé unique numérique. […] 10 Règlement (CE) n° 1901/2006 du 12 décembre 2006, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE […] En effet, comme le souli- « Il convient AD relever que la société Carrefour gne le préambule AD la Directive 2006/114/CE, il p[…]t être Hypermarchés ne soutient plus l'irrecevabilité AD l'ACD. nécessaire, […] le message publicitaire ajoutant que AD la Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en Carrefour assure un prix inféri[…]r, sous-entendu sur les matière AD publicité tromp[…]se et AD publicité compara- mêmes produits, […]
—
[…] — Désigner le même expert, ou tel autre s'il plait au tribunal, aux mêmes conditions que celles précédemment exposées, avec pour mission d'examiner les zones isochrones qui pouvaient être établies au printemps 2006 autour des magasins à l'enseigne E. Y implantés à Wattrelos et Olivet, Au fond, Vu les dispositions de la directive 84/450 modifiée et codifiée dans la directive 2006/114 du Parlement et du Conseil, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, et notamment les principes qui en résultent, selon lesquels 2 l'harmonisation communautaire est exhaustive, ce qui exclut l'application des droits nationaux contraires à la directive,
Rejet —
[…] un briquet au moins était non conforme, tenant ainsi pour fautive l'apposition de la mention de la norme ISO 9994 sur des briquets qui y étaient conformes, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, ensemble l'article 1382 du code civil ;
Commentaires • 74
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- VALENS
- SOALIS
- CRIS'TAL
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 27 février 2023, n° 22/00611
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 1er avril 2025, n° 24/10506
- Conduit de cheminée : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Article 313 du Code de procédure civile
- HARMONIE FONCTION PUBLIQUE (PARIS, 790314017)
- Article 18 du Code de procédure pénale
- Entreprises AURIN (31570)
- WABG
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 19 décembre 2023, n° 21/13564
- GS AUTO 31 (AUCAMVILLE, 951412659)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 29 janvier 2025, n° 24/08944
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 12 septembre 2022, n° 22/00210
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 11 avril 2024, n° 23/11296