Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006

Cassation partielle — 

[…] ALORS QU'aux termes de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui est la transposition de l'article 6 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, […] que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 juillet 2013 (C-657/11), rendu sur le fondement des directives 84/450/CEE du 10 septembre 1984, modifiées par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 et 2006/114/CE du 12 décembre 2006, à propos de la publicité trompeuse dans les rapports entre professionnels, […]

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[…] L'article 2 b) de la Directive 2006/114 du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative définit la publicité trompeuse comme « toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent ». […]

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[…] ( 106 ) Cette définition du caractère trompeur d'une allégation présente des similarités avec celle du caractère trompeur d'une publicité que prévoit l'article 2, sous b), de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO 2006, L 376, p. 21). […]