Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 89
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 avril 2018, n° 17/00614
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[…] L'article 2 b) de la Directive 2006/114 du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative définit la publicité trompeuse comme « toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent ». […]
2. Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 29 février 2024, n° 23/00877
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[…] Il peut notamment être interdit, en vertu du paragraphe 2: a) d'apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement; b) d'offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe, ou d'offrir ou de fournir des services sous le signe; c)d'importer ou d'exporter les produits sous le signe; d) de faire usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale; e) 'utiliser le signe dans les papiers d'affaires et la publicité de faire usage du signe dans des publicités comparatives d'une manière contraire à la directive 2006/114/CE ».
3. CJUE, n° C-179/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, F. Hoffmann-La Roche Ltd e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, 21 septembre…
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[…] ( 106 ) Cette définition du caractère trompeur d'une allégation présente des similarités avec celle du caractère trompeur d'une publicité que prévoit l'article 2, sous b), de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO 2006, L 376, p. 21). […]
Commentaires • 34
La Haute juridiction souligne, dans son arrêt, que « la publicité comparative n'est trompeuse, et donc illicite, au sens de l'article L. 121-8 précité, interprété à la lumière de l'article 4, point a), de la directive 2006/114/CE, précitée, que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse. »
La Cour énonce qu'une publicité comparative n'est trompeuse, et donc illicite, au sens de l'article L 121-8 (devenu L 122-1) du Code de la consommation relatif à la publicité comparative, interprété à la lumière de l'article 4, a, de la directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
uri=OJ:L:2006:376:0021:0027:FR:PDF" target="_blank" rel="noopener">directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 qui définit la publicité comme étant « toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations». […] On observera cependant que, nulle part, il est prévu que le décret renvoie à ces dispositions (art L.581-3 du Code de l'environnement, directive 2006/114/CE).