La présente directive entre en vigueur le 12 décembre 2007.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2007 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-544/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Abcur AB contre Apoteket Farmaci AB et Apoteket AB, 3 mars 2015
[…] L'article 3, point 1, renferme les trois conditions suivantes: premièrement, il doit s'agir d'un médicament; deuxièmement, il doit être préparé en pharmacie et, troisièmement, il doit l'être selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé. […] La principale différence entre les dispositions de l'article 3, point 1, et celle de son point 2 est donc que ces dernières n'exigent pas de prescription médicale ( 11 ).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/114/CE