La présente directive a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite.
Article premier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2007 |
|---|
Décisions • 7
[…] L'article 4, paragraphe 1, de la directive 98/6 énonce, notamment, que « [l]e prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être non équivoques, facilement identifiables et aisément lisibles ».
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Protection des consommateurs·
- Directive·
- Prix·
- Pratique commerciale déloyale·
- Publicité·
- Unité de mesure·
- Informations substantielles·
- Produit·
- Transfert
[…] le juge de renvoi demande, en effet, à la Cour, d'interpréter la notion de «publicité» au sens de l'article 2, point 1, de la directive 84/450/CEE ( 3 ) et de l'article 2, sous a), correspondant, […] outre l'arrêt Toshiba Europe, précité, également les arrêts du 8 avril 2003, Pippig Augenoptik (C-44/01, Rec. p. […]
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Protection des consommateurs·
- Nom de domaine·
- Directive·
- Metatag·
- Publicité·
- Communication·
- Site internet·
- Moteur de recherche·
- Utilisation
3. CJUE, n° C-544/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Abcur AB contre Apoteket Farmaci AB et Apoteket AB, 3 mars 2015
[…] Apoteket AB et Apoteket Farmaci AB (C-545/13) [demande de décision préjudicielle formée par le Stockholms tingsrätt (Suède)] «Directive 2001/83/CE — Article 3, points 1 et 2 — Médicaments à usage humain — Notions de pharmacie et de publicité — Portée des directives 2005/29/CE et 2006/114/CE» I – Introduction 1.
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Médicaments·
- Directive·
- Pharmacie·
- Prescription médicale·
- Question·
- Pratiques commerciales·
- Champ d'application·
- Etats membres·
- Publicité trompeuse
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/114/CE