La présente directive a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite.
Article premier
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 12 décembre 2007 |
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Décisions • 7
[…] L'article 4, paragraphe 1, de la directive 98/6 énonce, notamment, que « [l]e prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être non équivoques, facilement identifiables et aisément lisibles ».
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[…] le juge de renvoi demande, en effet, à la Cour, d'interpréter la notion de «publicité» au sens de l'article 2, point 1, de la directive 84/450/CEE ( 3 ) et de l'article 2, sous a), correspondant, […] outre l'arrêt Toshiba Europe, précité, également les arrêts du 8 avril 2003, Pippig Augenoptik (C-44/01, Rec. p. […]
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3. CJUE, n° C-544/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Abcur AB contre Apoteket Farmaci AB et Apoteket AB, 3 mars 2015
[…] Apoteket AB et Apoteket Farmaci AB (C-545/13) [demande de décision préjudicielle formée par le Stockholms tingsrätt (Suède)] «Directive 2001/83/CE — Article 3, points 1 et 2 — Médicaments à usage humain — Notions de pharmacie et de publicité — Portée des directives 2005/29/CE et 2006/114/CE» I – Introduction 1.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/114/CE