Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006

Article 3

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	12 décembre 2007

Pour déterminer si une publicité est trompeuse, il est tenu compte de tous ses éléments et notamment de ses indications concernant:

les caractéristiques des biens ou services, telles que leur disponibilité, leur nature, leur exécution, leur composition, le mode et la date de fabrication ou de prestation, leur caractère approprié, leurs utilisations, leur quantité, leurs spécifications, leur origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentiels des tests ou contrôles effectués sur les biens ou les services;

b)	le prix ou son mode d'établissement et les conditions de fourniture des biens ou de prestation des services;

c)	la nature, les qualités et les droits de l'annonceur, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les prix qu'il a reçus ou ses distinctions.

Décisions • 8

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1. CJUE, n° C-476/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 16 décembre 2015

[…] L'article 3, paragraphe 4, de la directive 98/6 prévoit que « [t]oute publicité qui mentionne le prix de vente des produits visés à l'article 1er doit également indiquer le prix à l'unité de mesure, sous réserve de l'article 5 ».

Rapprochement des législations·
Protection des consommateurs·
Directive·
Prix·
Pratique commerciale déloyale·
Publicité·
Unité de mesure·
Informations substantielles·
Produit·
Transfert

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 avril 2014, n° 12/02594

→ Cour d'appel : Confirmation

Le titulaire d'une marque n'est pas habilité à interdire l'usage, par un tiers, d'un signe identique ou similaire à sa marque, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de licéité énoncées à l'article 3 bis § 1 de la directive 84/450. […]

Article de presse·
Défaut de protection au titre du droit d'auteur·
Validité du constat d'huissier·
Absence de droit privatif·
Fonction d'investissement·
Imitation de la fragrance·
Investissements réalisés·
Concurrence parasitaire·
Provenance géographique·
Substitution du produit

3. Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2015, n° 14/03171

Infirmation

[…] 2 – Ces textes (ainsi que l'article L. 121-9), dont la rédaction est issue de l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, transposent littéralement en droit interne les dispositions de la directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984, telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 (en ses articles 3 bis, paragraphe 1, et 6, point a) )

Distribution·
Publicité comparative·
Prix·
Sociétés·
Concurrent·
Internet·
Consommateur·
Enseigne·
Comparaison·
Produits identiques

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Commentaires • 2

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1. Carrefour, Intermarché et publicité comparative concernant des magasins de formats différents

Gouache Avocats · 13 mars 2017

1) L'article 4 sous a) et sous c) de la Directive 2006/114 doit-il être interprété en ce sens qu'une comparaison de prix de produits vendus par des enseignes de distribution n'est licite que si les produits sont vendus dans des magasins de formats et de tailles identiques ? […]

2. Publicité comparative : comparer n’est pas tromper

CMS Bureau Francis Lefebvre · 23 juin 2014

En revanche, la protection des professionnels vis-à-vis de la publicité trompeuse fait l'objet de règles harmonisées par la directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 qui encadre également les pratiques de publicité comparative. La Cour de justice de l'Union européenne est venue préciser les conséquences de cet encadrement par un même texte des publicités trompeuses vis-à-vis des professionnels et des publicités comparatives (Arrêt du 13 mars 2014, aff. C-52/13 Posteshop). […] En effet, au-delà des actions en concurrence déloyale fondées sur l'article 1382 du Code civil, l'article L.121-14 du Code de la consommation ne prévoit pas de sanctions pénales spécifiques en cas de publicité comparative illicite et renvoie aux textes encadrant les pratiques commerciales trompeuses.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/114/CE