Article 7

[…] 1°) Pour s'opposer à cette demande la société WATTRELOS DISTRIBUTION cite l'article 7 de la directive n° 2006/114/CE en date du 12 décembre 2006, publiée en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, qui indique sur l'obligation de prouver la matérialité des données « une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce ». Pour la société WATTRELOS DISTRIBUTION « les sociétés demanderesses ne sauraient dès lors exiger la communication des rapports fournis par Price Veille ni tout autre élément de preuve sur le seul fondement de l'article L.121-12 du Code de la Consommation et ce sans fournir aucun élément objectif permettant de douter des prix mis en ligne par la société WATTRELOS DISTRIBUTION ».

[…] — infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2016 par le tribunal de commerce de Créteil, statuant à nouveau, vu les articles 7 a), 4 a) et 2 b) de la directive 2006/114 du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative portant harmonisation exhaustive, vu les anciens articles L.121-8 et suivants du code de la consommation transposant la directive (nouveaux articles L.122-1 et suivants), vu l'ancien article 1382 du code civil (nouvel article 1240),