Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 12 décembre 2007 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 12 décembre 2006 |
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Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
Titre complet : | Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 95
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-19.968, Inédit
Cassation partielle —
[…] ALORS QU'aux termes de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui est la transposition de l'article 6 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, […] que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 juillet 2013 (C-657/11), rendu sur le fondement des directives 84/450/CEE du 10 septembre 1984, modifiées par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 et 2006/114/CE du 12 décembre 2006, à propos de la publicité trompeuse dans les rapports entre professionnels, […]
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 avril 2018, n° 17/00614
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[…] L'article 2 b) de la Directive 2006/114 du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative définit la publicité trompeuse comme « toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent ». […]
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 29 février 2024, n° 23/00877
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[…] Il peut notamment être interdit, en vertu du paragraphe 2: a) d'apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement; b) d'offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe, ou d'offrir ou de fournir des services sous le signe; c)d'importer ou d'exporter les produits sous le signe; d) de faire usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale; e) 'utiliser le signe dans les papiers d'affaires et la publicité de faire usage du signe dans des publicités comparatives d'une manière contraire à la directive 2006/114/CE ».
Commentaires • 41
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006