Directive 68/365/CEE du 15 octobre 1968 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI)Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	17 octobre 1968

Sur la directive :

Date de signature :	15 octobre 1968
Date de publication au JOUE :	22 octobre 1968
Titre complet :	Directive 68/365/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI)

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Version du 17 octobre 1968 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3,

vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV C,

vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre V C,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

l'agriculture, y compris la viticulture, par la sylviculture, la chasse ou la pêche, ni à la transformation du poisson effectuée à bord de navires de pêche ou de navires-usines ; que ces activités seront libérées dans le cadre d'autres directives;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1968