Directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2022 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 6 novembre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2001 |
| Titre complet : | Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires |
Décisions • 113
1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 20BX00548, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu : — le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 ; — la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 ; — le code de la santé publique ; — le code de justice administrative.
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 mai 2018, n° 2016/14214
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[…] En outre, quatre conditions sont fixées par l'article 3 du règlement rédigé comme suit: « Le certificat est délivré, si, dans l'État membre où est présentée la demande visée à l'article 7 et à la date de cette demande : a) le produit est protégé par un brevet de base en vigueur ; b) le produit, en tant que médicament, a obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité conformément à la directive 2001/83/CE ou à la directive 2001/82/CE suivant les cas ; c) le produit n ‘a pas déjà fait l'objet d'un certificat ; d) l'autorisation mentionnée au point b) est la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que médicament. ». […]
3. CJUE, n° C-527/17, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Boston Scientific Ltd, 25 octobre 2018
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[…] « Tout produit protégé par un brevet sur le territoire d'un État membre et soumis, en tant que médicament, préalablement à sa mise sur le marché, à une procédure d'autorisation administrative en vertu de la directive [2001/83] ou de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires [(),] peut, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement, faire l'objet d'un certificat. »
Commentaires • 24
1 Directive 2001/82/CE du Parlement […] européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO 2001, L 311, p. 1), telle que modifiée par la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO 2004, […]
Une juridiction d'un État membre est en effet, pose, la CJUE « tenue d'exercer le pouvoir que lui confère le droit national d'adopter une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État n'a pas correctement transposé une directive de l'Union et est tenu d'y remédier ». […] Or, il estime que la directive 2001/82 impose que ces informations soient rédigées dans les deux langues officielles de l'Irlande, à savoir l'irlandais et l'anglais. Le 14 novembre 2016, UH a demandé à l'Ard-Chúirt (Haute Cour, Irlande) de constater la transposition incorrecte de cette directive et l'obligation pour l'Irlande de modifier sa législation en conséquence. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2001
Cet article du code de la santé publique fait écho à l'article 2, paragraphe 3 de la directive 2 La cadre réglementaire européen a été modifié par le règlement (UE) n°2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE. 3 V. p. ex. : CJCE, 15 novembre 2007, Commission c/ Allemagne, aff. […] paragraphe 2 du règlement, les règles qu'il édicte ne s'appliquent pas, en principe, aux produits biocides qui relèvent du champ d'application de la directive de 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. […] Ancleberg, nos 363037, 364477, […]