Directive 93/12/CEE du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquidesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mars 1993 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 mars 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 mars 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/12/CEE du Conseil, du 23 mars 1993, concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides |
Transpositions • 1
Décisions • 21
1. CJUE, n° C-343/09, Arrêt de la Cour, Afton Chemical Limited contre Secretary of State for Transport, 8 juillet 2010
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur la validité de l'article 1 er , paragraphe 8, de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (JO L 140, p. 88), en tant qu'il introduit un nouvel article 8 bis, […]
2. CJCE, n° C-86/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 16 juin 2005
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[…] 4. Pour contribuer à la réalisation des objectifs énoncés dans ces instruments de droit international, la Communauté a adopté en un premier temps la directive 93/12/CEE (7), puis la directive 1999/32, à laquelle son article 1 er paragraphe 1 fixe pour objet «de réduire les émissions de dioxyde de soufre résultant de la combustion de certains types de combustibles liquides et de diminuer ainsi les effets néfastes de ces émissions sur l'homme et l'environnement». […] 7 Directive du Conseil, du 23 mars 1993, concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JO L 74, p. 81).
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 26 novembre 2010, n° 08/05225
Infirmation —
[…] Considérant que le consommateur est défini, selon les termes de la directive 93/12/CEE du Conseil du 5 avril 1993, transposée en droit interne, comme la «'personne physique qui […] agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle » ;
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, en outre, que l'article 6 de la directive 75/716/CEE prévoit que la Commission, en fonction des nouvelles données disponibles, soumet au Conseil un rapport assorti d'une proposition appropriée en vue de la fixation d'une valeur unique;
considérant également que, par la décision 81/462/CEE (6), la Communauté est devenue partie contractante à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, qui prévoit notamment le développement de stratégies et de politiques visant à limiter et, autant que possible, à réduire graduellement et à prévenir la pollution atmosphérique;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993
[…] que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveil er et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (JO L 140, p. 88). […] Il souligne dans ce contexte qu'en faisant valoir que la loi adoptée en juillet 2013 (c'est-à-dire à une date largement postérieure à l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé) constituait l'« acte fondamental assurant