Directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques

Article 28

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	10 novembre 1992
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

Le Royaume-Uni peut continuer à appliquer les exonérations en vigueur le 1er janvier 1992 aux produits suivants:

- boisson à base de malt concentré dont les moûts, avant fermentation, avaient une densité de 1 200 d'extrait primitif (47° Plato) ou plus,

- bitter aromatisé d'un titre alcoométrique acquis situé entre 44,2 % vol et 49,2 % vol, contenant de 1,5 à 6 % en poids de gentiane, d'épices et d'autres ingrédients aromatiques et de 4 à 10 % en poids de sucre, livré dans des récipients contenant 0,2 litre ou moins de produit. SECTION VIII DISPOSITIONS FINALES

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-30/17, Arrêt de la Cour, Dyrektor Izby Celnej w Poznaniu contre Kompania Piwowarska S.A. w Poznaniu, 17 mai 2018

[…] 2. Les États membres peuvent limiter l'application du présent article aux produits contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques du code NC 2206. » 8 L'article 28 de la directive 92/83 énonce : « Le Royaume-Uni [de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord] peut continuer à appliquer les exonérations en vigueur le 1er janvier 1992 aux produits suivants : […] boisson à base de malt concentré dont les moûts, avant fermentation, avaient une densité de 1200 d'extrait primitif (47° Plato) ou plus,

Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Harmonisation des législations fiscales·
Droits d'accise·
Fiscalité·
Bière·
Accise·
Produit fini·
Directive·
Degré

2. CJUE, n° C-30/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dyrektor Izby Celnej w Poznaniu contre Kompania Piwowarska S.A. w Poznaniu, 1er février 2018

[…] « Aux fins de la présente directive, on entend par produits intermédiaires : tous les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, mais n'excédant pas 22 % vol, et qui relèvent des codes NC 2204, 2205 et 2206, mais qui ne sont pas couverts par les articles 2, 8 et 12. » 12. L'article 28 de la directive 92/83 fait partie de la section VII, intitulée « Exonérations », et énonce : « Le Royaume-Uni peut continuer à appliquer les exonérations en vigueur le 1er janvier 1992 aux produits suivants : […] boisson à base de malt concentré dont les moûts, avant fermentation, avaient une densité de 1200 d'extrait primitif (47° Plato) ou plus,

Droits d'accise·
Fiscalité·
Bière·
Directive·
Degré·
Produit fini·
Alcool·
Extrait·
Arôme·
Sucre

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992 / Directive n°92/83/CEE