Directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 octobre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques |
Transpositions • 1
Décisions • 111
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-19.424, Inédit
Rejet —
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la directive CEE 92/83 du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les boissons alcooliques prévoit la possibilité pour les Etats membres d'instaurer des droits d'accises réduits sur certains produits régionaux et traditionnels, à condition que ces taux ne conduisent pas à une distorsion de concurrence sur le marché intérieur ; que s'agissant de produits de consommation, […]
2. Tribunal des Conflits, 31 mars 2008, C3634, Inédit au recueil Lebon
—
[…] Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ; Vu la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
3. CJUE, n° C-326/20, Arrêt de la Cour, « MONO » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 13 janvier 2022
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[…] l'alcool et les boissons alcoolisées relevant des directives 92/83/CEE [du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO 1992, L 316, p. 21)] et 92/84/CEE [du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées (JO 1992, L 316, p. 29)] ;
Commentaires • 18
La Cour de justice de l'Union européenne a eu l'occasion de préciser le régime d'exonération de l'accise sur l'alcool éthylique utilisé dans la production d'arômes alimentaires destinés à la préparation de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % en volume au regard de l'article 27 paragraphe 1, sous e) de la directive 92/83 du 19 octobre 1992 (CJUE, arrêt du 22 décembre 2022, aff. n° C-332/21). […] exonération prévue à cette disposition ;
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La bière, quant à elle, est définie à l'article 2 de la Directive européenne n°92/83 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> En France, le 25 novembre 2020, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) publie une note concernant le classement tarifaire et fiscal des hard seltzers [2].
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, cependant, qu'il convient d'autoriser les États membres à appliquer des exonérations en fonction des utilisations finales sur leur territoire;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION I BIÈRE Champ d'application
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
La Cour de justice de l'Union européenne a eu l'occasion de préciser le régime d'exonération de l'accise sur l'alcool éthylique utilisé dans la production d'arômes alimentaires destinés à la préparation de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % en volume au regard de l'article 27 paragraphe 1, sous e) de la directive […] 92/83 du 19 octobre 1992 (CJUE, arrêt du 22 décembre 2022, aff. n°C-332/21).