Directive (UE) 2022/362 du 24 février 2022

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	24 mars 2022

Sur la directive :

Date de signature :	24 février 2022
Date de publication au JOUE :	4 mars 2022
Titre complet :	Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures

Transpositions • 1

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Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (NOR : ECOE2308987R) publiée au JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Décision • 1

1. ARAFER, projet de décret relatif aux conditions de modulation des péages applicables aux véhicules lourds tenant compte de leurs émissions de dioxyde de carbone et…

—

[…] Les révisions successives de la directive Eurovignette, en particulier celle issue de la directive (UE) 2022/362 du 24 février 2022 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures, ont renforcé le principe de l'« utilisateur-payeur » et instauré puis renforcé celui du « pollueur-payeur » dans les dispositifs de tarification routière, dans l'objectif de « parvenir à l'internalisation complète et obligatoire des coûts externes pour les transports routiers [..] (y compris ceux liés au bruit, à la pollution locale et à la congestion […])1 ».

Commentaire • 1

1. Transposition du nouveau cadre européen régissant la tarification de l’usage des routes par les poids lourds prévue pour la collectivité européenne d’AlsaceAccès limité

Lexis Veille · 27 juillet 2023

Texte du document

Version du 24 mars 2022 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

Recherches fréquentes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2022