Directive 2006/18/CE du 14 février 2006Abrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 22 février 2006 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 14 février 2006 |
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Date de publication au JOUE : | 22 février 2006 |
Titre complet : | Directive 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée |
Décisions • 10
1. CJCE, n° C-244/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 16 juillet 2009
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[…] 2 La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 2006/18/CE du Conseil, du 14 février 2006 (JO L 51, p. 12, ci-après la «sixième directive»), dispose à son article 17, paragraphes 2 à 4, dans sa rédaction résultant de l'article 28 septies, point 1, de ladite directive (ci-après l'«article 17 de la sixième directive»):
2. CJUE, n° C-272/13, Arrêt de la Cour, Equoland Soc. coop. arl contre Agenzia delle Dogane – Ufficio delle Dogane di Livorno, 17 juillet 2014
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 16 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 2006/18/CE du Conseil, du 14 février 2006 (JO L 51, p. 12, ci-après la «sixième directive»), ainsi que des articles 154 et 157 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive TVA»).
3. CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26 janvier 2017, 15LY01723, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la directive 77/388/CEE du Conseil en date du 17 mai 1977, alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la directive 2006/18/CE du 14 février 2006 ; – la décision 2006/774 du Conseil en date du 7 novembre 2006 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Commentaires • 28
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006