Directive 2006/18/CE du 14 février 2006Abrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 22 février 2006

Sur la directive :

Date de signature : 14 février 2006
Date de publication au JOUE : 22 février 2006
Titre complet : Directive 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

Décisions10


1CJCE, n° C-244/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 16 juillet 2009

— 

[…] 2 La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 2006/18/CE du Conseil, du 14 février 2006 (JO L 51, p. 12, ci-après la «sixième directive»), dispose à son article 17, paragraphes 2 à 4, dans sa rédaction résultant de l'article 28 septies, point 1, de ladite directive (ci-après l'«article 17 de la sixième directive»):

 

2CJUE, n° C-272/13, Arrêt de la Cour, Equoland Soc. coop. arl contre Agenzia delle Dogane – Ufficio delle Dogane di Livorno, 17 juillet 2014

— 

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 16 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 2006/18/CE du Conseil, du 14 février 2006 (JO L 51, p. 12, ci-après la «sixième directive»), ainsi que des articles 154 et 157 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive TVA»).

 

3CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26 janvier 2017, 15LY01723, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la directive 77/388/CEE du Conseil en date du 17 mai 1977, alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la directive 2006/18/CE du 14 février 2006 ; – la décision 2006/774 du Conseil en date du 7 novembre 2006 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

 

Commentaires28


Mme Samia Ghali, du group SOC, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 30 juin 2011

M. Cambadélis Jean-Christophe · Questions parlementaires · 31 mai 2011

M. Bianco Jean-Louis · Questions parlementaires · 26 avril 2011

Texte du document

Version du 22 février 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit: