Directive 2008/43/CE du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 avril 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 avril 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 28 mars 2019, n° 16/07789
Infirmation partielle —
[…] La réglementation européenne a également été renforcée à travers la Directive Européenne 2008/43, modifiée par la 201214, sur le suivi des produits explosifs. […]
2. Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 15 septembre 2016, n° 2014F00929
—
[…] d) Sur les frais de marquage Attendu que les frais de marquage des explosifs sont la conséquence de l'application de la directive européenne n°2008/43/CE du 4 août 2008, modifiée par la directive n°2012/4/UE du 22 février 2012 ; Attendu qu'EPC, professionnel dans le secteur des explosifs, savait devoir appliquer ces directives dès leur transcription en droit français, laquelle est intervenue par décret du 8 novembre 2012 ; Attendu que le contrat cadre a été signé par EPC le 16 novembre 2012, sans clause de révision de prix autre que celle liée au prix du nitrate d'ammonium, matière première prépondérante
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (1), et notamment son article 14, deuxième paragraphe, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008