Directive 2005/59/CE du 26 octobre 2005 portant vingtAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 octobre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 portant vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (toluène et trichlorobenzène) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 3 juillet 2012, n° 10/13389
—
[…] Attendu qu'agissant sur le fondement de ces dispositions et sur celles des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation transposant la directive 2005/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales déloyales, l'UFC Que-Choisir entend voir ordonner la cessation de pratiques commerciales trompeuses qu'elle reproche à la société SFR à l'occasion de publicité concernant son offre d'abonnement à l'Internet Mobile Clé 3G+ Illimité ;
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Version du 15 décembre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005