Version en vigueur
Entrée en vigueur : 6 juin 2019

1.   Les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 juin 2021. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions2


1CJUE, n° C-198/23, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Bulgarie, 28 mars 2023

[…] L'article 12 de la directive fixe le 7 juin 2021 comme date limite de transposition la directive par les États membres. Conformément au paragraphe 2 de cet article: «[l]es États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive».

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2CJUE, n° C-212/23, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Pologne, 31 mars 2023

[…] constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (1) et en ayant omis de communiquer lesdites dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 1, de cette directive;

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