CabSat II - Directive (UE) 2019/789 du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio

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[…] Cependant, comme l'a expliqué la Commission dans ses observations, la directive 2019/789 n'est pas applicable ratione temporis au litige au principal. En outre, elle n'a été ni mentionnée dans la demande de décision préjudicielle ni débattue entre les parties. Il n'y a donc pas lieu de prendre cette directive en compte aux fins de la réponse à donner aux questions préjudicielles dans la présente affaire. […] ( 22 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (JO 2019, L 130, p. 82).

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[…] visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO 2018, L 60 I, […] p. 1), du considérant 10 de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (JO 2019, […]

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[…] Vu l'article L. 131-4 du code de propriété intellectuelle, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu la Directive 2019/789 du 17 avril 2019, Vu l'article 9 du code de procédure civile, — DÉBOUTER les sociétés PARIS PREMIERE, SEDI-TV, M6 COMMUNICATION et M6 THEMATIQUE de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;