Les membres de la famille du preneur, du conducteur ou de toute autre personne dont la responsabilité civile est engagée dans un sinistre et couverte par l'assurance visée à l'article 1er paragraphe 1, ne peuvent être exclus en raison de ce lien de parenté du bénéfice de l'assurance pour leurs dommages corporels.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1984 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1986 |
Décisions • 20
[…] L'article 3, paragraphe 1, de ladite directive prévoit que «[c]haque État membre prend toutes les mesures utiles, sous réserve de l'application de l'article 4, pour que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur son territoire soit couverte par une assurance. Les dommages couverts ainsi que les modalités de cette assurance sont déterminés dans le cadre de ces mesures». Il s'ensuit que, pour préciser le champ d'application de la directive 72/166, il faut s'entendre sur les notions de «véhicule» et de «circulation».
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[…] 2 L'article 3 de la directive 84/5, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, exige que l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs couvre les dommages corporels causés aux passagers membres de la famille du preneur, du conducteur ou de toute autre personne dont la responsabilité civile est engagée dans un sinistre et couverte par l'assurance automobile obligatoire, […]
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3. CJCE, n° C-397/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bernhard Pfeiffer (C-397/01), Wilhelm Roith (C-398/01), Albert Süß (C-399/01), Michael Winter…
[…] 3. Selon l'ordonnance de la grande chambre de la Cour du 13 janvier 2004 (7) , portant réouverture de la procédure orale, la chambre saisie a estimé que, dans le cas où cette disposition remplirait les conditions requises pour avoir un effet direct, elle pourrait être amenée à déterminer, dans le cadre d'un litige entre particuliers, les conséquences qui découlent de l'incompatibilité d'une disposition nationale transposant une directive avec une règle du droit communautaire suffisamment précise et inconditionnelle. C'est pourquoi la sixième chambre a décidé, en vertu de l'article 44, paragraphe 4, du règlement de procédure, de renvoyer les affaires devant la formation plénière.
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Commentaires • 5
1. L'assurance RC automobile est obligatoire pour un véhicule apte à rouler même stationné sur un terrain privéAccès limité
Lexis Veille · 7 septembre 2018
Laurent Bloch · Revue Jade
L'article 570 du Code civil Portugais autorise une telle défense en présence d'une faute de la victime. […] Le droit portugais est donc à l'évidence beaucoup moins protecteur des intérêts de victimes non conductrices que peut l'être le droit français. […] (C-537/03), et du 19 avril 2007, Farrell (C-356/05), que celle-ci s'efforce de protéger spécialement les passagers de véhicules accidentés. […]
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L'article 570 du Code civil Portugais autorise une telle défense en présence d'une faute de la victime. […] Le droit portugais est donc à l'évidence beaucoup moins protecteur des intérêts de victimes non conductrices que peut l'être le droit français. […] (C-537/03), et du 19 avril 2007, Farrell (C-356/05), que celle-ci s'efforce de protéger spécialement les passagers de véhicules accidentés. […]
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