Deuxième directive 84/5/CEE du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteursAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	27 octobre 2009

Sur la directive :

Date de signature :	30 décembre 1983
Date de publication au JOUE :	11 janvier 1984
Titre complet :	Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

Transpositions • 4

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Décret Numéro 86-15 du 06/01/1986 pris pour l'application de la loi Numéro 85-677 du 05/07/1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, Journal Officiel du 07/01/1986 Page 337

Loi Numéro 85-677 du 05/07/1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, Journal Officiel du 06/07/1985 Page 7584

Décret Numéro 86-452 du 14/03/1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie, Journal Officiel du 16/03/1986 Page 4272

Arrêté ministériel du 20/11/1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret Numéro 86-15 du 06/01/1986 relatif à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, Journal Officiel du 01/12/1987 Page 13991

Décisions • 133

1. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 27 octobre 2020, n° 18/07302

Infirmation —

[…] paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, et l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, […]

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 14 mars 2018, n° 16/13115

Infirmation partielle —

[…] — juger qu'en tout état de cause, la nullité pour fausse déclaration intentionnelle invoquée par la société MACIFILIA n'est pas opposable à la victime, en application de l'article 3 paragraphe 1 de la première directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, de l'article 2 paragraphe 1 de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 septembre 1983 et de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 20 juillet 2017 (aff. C-287/16),

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-23.381, Publié au bulletin

Rejet —

[…] Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 juillet 2017, C 287-16) que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, et l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États

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