Directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie

Article 4 - Principe d'agrément

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	19 décembre 2002
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

L'accès aux activités visées par la présente directive est subordonné à l'octroi d'un agrément administratif préalable.

Cet agrément est sollicité auprès des autorités de l'État membre d'origine par:

a)	l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet État membre;

b)	l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément visé au premier alinéa, étend ses activités à l'ensemble d'une branche ou à d'autres branches.

Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-20.958, Inédit

Cassation partielle

[…] M. X… a, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 19 janvier 2010 reçues le 22 janvier suivant par l'assureur, exercé la faculté de renonciation prévue aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; que l'assureur n'ayant pas donné suite à cette demande, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 26 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de proportionnalité. […] la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances, lu à la lumière des articles 4, 5, 10, 20, […]

Renonciation·
Restitution·
Assurance-vie·
Apport·
Faculté·
Union européenne·
Assureur·
Luxembourg·
Abus·
Titre

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-12.767, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] « sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le manquement est purement formel ou tient au contenu de l'information qui doit être fournie, ni de subordonner la sanction à la démonstration préalable d'un préjudice subi par le preneur d'assurance », la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/ 83/ CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de proportionnalité ; […] de sorte que l'assureur-vie se trouve devoir honorer un engagement non provisionné, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances, lu à la lumière des articles 4, 5, […]

Sanction de l'article l. 132-5-2 du code des assurances·
Sanction de l'article l·
Conformité au droit de l'Union européenne·
132-5-2 du code des assurances·
Assurance directe sur la vie·
Appréciation de la finalité·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Caractère discrétionnaire·
Assurance de personnes·
Applications diverses

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