L'État membre de l'engagement ne peut empêcher le preneur d'assurance de souscrire un contrat conclu avec une entreprise d'assurance agréée dans les conditions énoncées à l'article 4, pour autant qu'il ne soit pas en opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement.
Article 33 - Intérêt général
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2002 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Décisions • 3
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] ✔ s'il est possible pour un Etat d'apporter des restrictions à la libre prestation de services, ces restrictions ne peuvent être fondées que sur une raison impérieuse d'intérêt général, au sens de la jurisprudence de la CJCE, comme rappelé par l'article 33 de la Directive, et c'est à la seule condition que les informations supplémentaires soient absolument nécessaires à la compréhension effective par le preneur des éléments essentiels de l'engagement qu'un Etat membre pourra ajouter à la liste de l'annexe III de la Directive,
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Cassation partielle
[…] M. X… a, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 19 janvier 2010 reçues le 22 janvier suivant par l'assureur, exercé la faculté de renonciation prévue aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; que l'assureur n'ayant pas donné suite à cette demande, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 26 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de proportionnalité. […] lu à la lumière des articles 4, 5, 20 et 33 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002, […]
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- Titre
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-12.767, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] « sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le manquement est purement formel ou tient au contenu de l'information qui doit être fournie, ni de subordonner la sanction à la démonstration préalable d'un préjudice subi par le preneur d'assurance », la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/ 83/ CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de proportionnalité ; […] lu à la lumière des articles 4, 5, 20 et 33 de la directive 2002/ 83/ CE du 5 novembre 2002, ensemble l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Lire la suite…- Sanction de l'article l. 132-5-2 du code des assurances·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2002 / Directive n°2002/83/CE