Directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie

Article 5 - Champ d'application de l'agrément

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	19 décembre 2002
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

1. L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il permet à l'entreprise d'assurance d'y exercer des activités, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services.

2. L'agrément est donné par branche telle que définie à l'annexe I. Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie des risques relevant de cette branche.

Les autorités compétentes peuvent limiter l'agrément demandé pour une branche aux seules activités reprises dans le programme d'activités visé à l'article 7.

Chaque État membre a la faculté d'accorder l'agrément pour plusieurs branches, pour autant que la législation nationale admette la pratique simultanée de ces branches.

Décisions • 8

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1. CJCE, n° C-150/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 1er juin 2006

[…] Nonobstant l'article 53 A, les dispositions des paragraphes 4 à 6 sont applicables aux assurances vie mentionnées à l'article 53 A, paragraphe 1, point 1, […] et aux assurances maladie et accident mentionnées à l'article, 53 A, paragraphe 1, point 5, si les conditions des paragraphes 2 et 3 sont remplies. […] 41. À cet égard, il convient de relever que la Commission – se démarquant ainsi des affaires C-522/04 et C-47/05 – n'a pas fondé ses griefs sur la directive 92/96/CEE (36) ni sur la directive 2002/83/CE (37), dans la mesure où la réglementation litigieuse concerne des entreprises d'assurance vie.

Libre circulation des travailleurs·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Royaume de danemark·
Vieillesse·
Prévoyance·
Cotisations·
Etats membres·
Assurances·
Double imposition

2. CJCE, n° C-522/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 3 octobre 2006

[…] «Manquement d'État – Articles 18, 39, 43, 49 et 56 du traité CE et articles 28, 31, 36 et 40 de l'Accord EEE – Articles 5 paragraphe 1 et 53 paragraphe 2 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345, p. 1) – Législation fiscale prévoyant notamment un traitement moins favorable des cotisations aux régimes de retraite professionnels versées aux entreprises d'assurance établies à l'étranger, l'imposition en Belgique des capitaux et valeurs de rachat versées aux bénéficiaires ayant transféré leur résidence à l'étranger ainsi que l'obligation pour ces entreprises d'avoir un représentant résidant en Belgique pour garantir le paiement de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance»

Association européenne de libre-échange·
Libre circulation des travailleurs·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Citoyenneté de l'union·
Relations extérieures·
Belgique·
Etats membres·
Entreprise d'assurances·
Directive

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-12.767, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] « sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le manquement est purement formel ou tient au contenu de l'information qui doit être fournie, ni de subordonner la sanction à la démonstration préalable d'un préjudice subi par le preneur d'assurance », la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/ 83/ CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de proportionnalité ; […] Et attendu que ne saurait être maintenue la jurisprudence initiée par les arrêts du 7 mars 2006 (2 e Civ., 7 mars 2006, pourvois n° 05-10. 366 et 05-12. 338, Bull. […]

Sanction de l'article l. 132-5-2 du code des assurances·
132-5-2 du code des assurances·
Sanction de l'article l·
Conformité au droit de l'Union européenne·
Assurance directe sur la vie·
Appréciation de la finalité·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Caractère discrétionnaire·
Assurance de personnes·
Applications diverses

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Commentaire • 1

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1. La Belgique doit ouvrir ses frontièresAccès limité

www.argusdelassurance.com · 14 décembre 2007

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2002 / Directive n°2002/83/CE