L'État membre de la succursale prévoit que, lorsqu'une entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de l'État membre de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l'entreprise. Les autorités de l'État membre de la succursale peuvent participer à cette vérification.
Article 11 - Surveillance des succursales établies dans un autre État membre
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
---|---|
Sortie de vigueur : | 1 janvier 2016 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2002 / Directive n°2002/83/CE