| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2016 |
Toute décision de refus est motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée.
Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre toute décision de refus.
Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date de réception.
[…] — les dispositions législatives critiquées par la société C D concernant l'obligation d'information sur les frais relève des modalités d'application des articles a.7, a.9 et a.10 de l'annexe III de la Directive et sont conformes;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2002 / Directive n°2002/83/CE