Toute décision de refus est motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée.
Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre toute décision de refus.
Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date de réception.