Directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vieAbrogé

Infirmation partielle — 

[…] La directive communautaire 2002/83 CE impose aux assureurs une obligation d'information pré-contractuelle et sanctionne par la prorogation de plein droit du droit de renonciation les manquements à cette obligation afin de garantir au preneur d'assurance le plus large accès aux produits d'assurance en lui délivrant toutes les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à ses besoins. Pour autant, le fait d'exiger la bonne foi de l'assuré dans l'exercice

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[…] Il convient, en premier lieu, de rappeler que si le juge français doit interpréter le droit interne à la lumière du droit communautaire, le droit interne se trouve, en la matière, en adéquation avec le droit communautaire tel qu'il résulte de la directive 2002/83/CE actuellement en vigueur, dont l'article 35 prévoit :

Infirmation — 

[…] Vu les dispositions des articles 62 et 88-1 de la Constitution française, Vu les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu les dispositions des articles 15 de la Directive 90/619/CEE et 31 de la Directive 92/96/CE incorporés en tant qu'articles 35 et 36 de la Directive 2002/83/CE, Vu les arrêts de la CJCE, les décisions du Conseil Constitutionnel et les arrêts antérieurs de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat précités, Vu la loi luxembourgeoise du 27 juillet 1997 (articles 10,17 et 100),