Directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vieAbrogé

Confirmation — 

[…] * non-conformité de la mention de l'avertissement Considérant qu'INORA avance avoir parfaitement respecté cette obligation ; Considérant que l'assurée fait valoir que cette mention, qui doit être insérée directement après l'encadré, est insérée au début de l'encadré et est elle-même encadrée alors qu'elle ne devrait pas l'être ;Considérant qu'aux termes du I de l'article A 132-8 du code des assurances : '(l'encadré) contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé ci-dessous, les informations suivantes :

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[…] Il convient, en premier lieu, de rappeler que si le juge français doit interpréter le droit interne à la lumière du droit communautaire, le droit interne se trouve, en la matière, en adéquation avec le droit communautaire tel qu'il résulte de la directive 2002/83/CE actuellement en vigueur, dont l'article 35 prévoit :

Confirmation — 

[…] Que les sanctions prévues par l'article L 132-5-1 du code des assurances apparaissent effectives, dissuasives et proportionnées au but recherché, lequel est d'assurer la protection du souscripteur assimilé à un consommateur, de sorte qu'elles sont bien conformes à la directive communautaire du 5 novembre 2002 ;