Les biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre sont restitués, conformément à la procédure et dans les conditions prévues par la présente directive.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 23 mars 1993 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 mars 1997 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive n°93/7/CEE