Directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

Article premier

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 juillet 2001

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «bien culturel»:

2) «ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre»:

3) «État membre requérant»: l'État membre dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire;

4) «État membre requis»: l'État membre sur le territoire duquel se trouve un bien culturel ayant quitté illicitement le territoire d'un autre État membre;

5) «restitution»: le retour matériel du bien culturel sur le territoire de l'État membre requérant;

6) «possesseur»: la personne qui a la détention matérielle du bien culturel pour son propre compte;

7) «détenteur»: la personne qui a la détention matérielle du bien culturel pour compte d'autrui.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-102/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 7 avril 2016

[…] «Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 1er, paragraphe 1 — Champ d'application — Notion de “matière civile et commerciale” — Article 5, point 3 — Compétence pour statuer en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Action en répétition de l'indu fondée sur l'enrichissement sans cause» […] ( 19 ) Voir, concernant une garantie de paiement de droits de douane délivrée par une compagnie d'assurances de droit français au profit de l'État néerlandais, arrêt du 15 mai 2003, Préservatrice foncière TIARD (C-266/01, EU:C:2003:282, points 29 à 34).

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Coopération judiciaire en matière civile·
Règlement·
Enrichissement sans cause·
Action·
Champ d'application·
Compétence·
Etats membres·
Amende·
Juridiction

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 25 mai 2016, n° 15/08868

[…] Aux termes des dispositions de l'article 7 du règlement européen 1215/2012, une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut être attraite dans un autre état membre, s'il s'agit d'une action civile, fondée sur le droit de propriété, en restitution d'un bien culturel au sens de l'article 1 er , point 1), de la directive 93/7/CEE, engagée par la personne revendiquant le droit de récupérer un tel bien, devant la juridiction du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine.

Bien culturel·
L'etat·
Tableau·
Assignation·
Nullité·
Mise en état·
Langue·
Incompétence·
Belgique·
Défense au fond

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive n°93/7/CEE