Directive 94/63/CE du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations

Confirmation — 

[…] — son matériel roulant a toujours été conforme à la réglementation de la directive européenne 94/63 du 20 décembre 1994, relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatiles résultant du stockage de l'essence et de sa distribution, des terminaux aux stations-services,

Infirmation partielle — 

[…] ' l'annexe III de la directive n° 94/63/CE du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatiles, prévoit la mise en place d'un récupérateur de vapeur et précise que les opérations de chargement ne peuvent pas être effectuées avant qu'il soit en place et fonctionne correctement ;

Infirmation — 

[…] Au fond, le tribunal a considéré que les barges fluviales relèvent du champ d'application de la taxe, en application de l'arrêté du 8 décembre 2015 ayant transposé la Directive 94/63 (CE) du 20 décembre 1994, qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'état du chargement précédent, le texte ne le prévoyant pas et qu'il appartient à la société contrôlée de fournir des éléments de preuve objectifs démontrant que les barges contrôlées avaient antérieurement transporté du fuel ne dégageant pas de COV, preuve non rapportée.