Directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

Article 15

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 novembre 1992
Sortie de vigueur :	19 novembre 1993

Dispositions finales 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions • 8

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1. CJUE, n° C-162/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Phonographic Performance (Ireland) Limited contre Irlande et Attorney General, 29 juin 2011

[…] «Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public, une rémunération équitable et unique sera versée par l'utilisateur aux artistes interprètes ou exécutants, ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux. La législation nationale peut, faute d'accord entre ces divers intéressés, déterminer les conditions de la répartition de cette rémunération.» 9. L'article 15, paragraphe 1, de la convention de Rome dispose: «Tout État contractant a la faculté de prévoir dans sa législation nationale des exceptions à la protection garantie par la présente Convention dans les cas suivants: a)

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Phonogramme·
Directive·
Communication au public·
Artiste interprète·
Rémunération·
Droits voisins

2. CJUE, n° C-265/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Recorded Artists Actors Performers Ltd contre Phonographic Performance (Ireland) Ltd e.a, 2 juillet…

[…] La présente demande de décision préjudicielle introduite par la High Court (Haute Cour, Irlande) concerne l'interprétation de l'article 8 de la directive 2006/115/CE ( 2 ), lu en combinaison avec les articles 4 et 15 du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP), adopté à Genève le 20 décembre 1996 et approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2000/278/CE ( 3 ).

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Artiste interprète·
Directive·
Phonogramme·
Etats membres·
Producteur·
Irlande

3. CJCE, n° C-433/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 16 octobre 2003

[…] 4 L'article 15 de la directive prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 1er juillet 1994.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Mesures de rapprochement·
Liberté d'établissement·
Communauté européenne·
Directive·
Prêt·
Etats membres·
Royaume de belgique

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Commentaire • 1

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1. Commentaire de la décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017, Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 août 2017

Selon la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), les modalités de rémunération retenues par les États doivent être « de nature à permettre d'atteindre un équilibre adéquat entre l'intérêt des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs à percevoir une rémunération au titre de la 11 Cet article a fait l'objet d'une déclaration commune suivant laquelle « il est entendu que l'article 15 n'apporte pas une solution définitive à la question du niveau des droits de radiodiffusion et de communication au public dont devraient jouir, à l'ère du numérique, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992 / Directive n°92/100/CEE