Article 9

[…] 4 L'article 1er, paragraphe 1, de la directive impose aux États membres de prévoir le droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ainsi que d'autres objets. […] Il ressort, en outre, de l'article 9 de la directive que, sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au droit de location et de prêt, et notamment celles de l'article 1er, paragraphe 4, le droit de distribution, qui est un droit exclusif de mise à la disposition du public, par la vente ou autrement, de l'un des objets visés n'est épuisé qu'en cas de première vente dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement.

[…] La violation de ces droits est pénalement sanctionnée par l'article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle : " Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 francs d'amende toute fixation, reproduction, […] lorsqu'elle est exigée ". L'article 9-2 de la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle dispose en son paragraphe 1 que : « Les États membres prévoient : … pour les producteurs de phonogrammes, en ce qui concerne leurs phonogrammes … un droit exclusif de mise à disposition du public de ces objets, y compris de copies, […]