Directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

Article 7

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 novembre 1992
Sortie de vigueur :	19 novembre 1993

Droit de reproduction 1. Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte:

- pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions,

- pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes,

- pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et de copies de leurs films

- pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions au sens de l'article 6 paragraphe 2.

2. Le droit de reproduction prévu au paragraphe 1 peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle.

Décisions • 9

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1. CJCE, n° C-245/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Stichting ter Exploitatie van Naburige Rechten (SENA) contre Nederlandse Omroep Stichting (NOS), 26…

[…] 7. La rémunération équitable visée à l'article 8, paragraphe 2, n'est pas explicitement définie par la directive et les considérants ne s'y réfèrent pas non plus directement. […]

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Directive·
Artiste interprète·
Etats membres·
Phonogramme·
Rémunération·
Radiodiffusion

2. CJUE, n° C-265/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Recorded Artists Actors Performers Ltd contre Phonographic Performance (Ireland) Ltd e.a, 2 juillet…

[…] L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2006/115 prévoit : […] ( 17 ) Voir également, en ce sens, Sterling on World Copyright Law, 4e éd., Sweet & Maxwell/Thomson Reuters, Londres, § 28B.07.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Artiste interprète·
Directive·
Phonogramme·
Etats membres·
Producteur·
Irlande

3. CJCE, n° C-192/04, Arrêt de la Cour, Lagardère Active Broadcast contre Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et Gesellschaft zur…

[…] «1. Aux fins de la communication au public par satellite, les droits des artistes-interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion sont protégés conformément aux dispositions des articles 6, 7, 8 et 10 de la directive 92/100/CEE.

Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble·
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Admissibilité 2. rapprochement des législations·
Droit de location et de prêt d'œuvres protégées·
Redevance pour l'utilisation de phonogrammes·
1. rapprochement des législations·
Droit d'auteur et droits voisins·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement

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Commentaire • 1

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1. Droit europeen des contratsAccès limité

Le Moniteur · 12 octobre 2001

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992 / Directive n°92/100/CEE