Directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 novembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 novembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle |
Transpositions • 4
Décisions • 105
1. CJUE, n° C-177/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība contre Konkurences…
—
[…] L'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE ( 39 ), notamment, énonce que les utilisateurs doivent verser aux titulaires des droits d'auteur une « rémunération équitable […] lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public ». […] ( 39 ) Directive du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO 1992, L 346, p. 61).
2. CJUE, n° C-174/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vereniging Openbare Bibliotheken contre Stichting Leenrecht, 16 juin 2016
—
[…] La directive 2006/115 n'est pas un acte normatif nouveau. Il s'agit en effet d'une codification de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ( 7 ), qui est l'un des deux premiers actes de droit dérivé dans le domaine du droit d'auteur ( 8 ). En ce qui concerne le droit de prêt, cette directive n'a jamais été modifiée au fond, ni lors de la refonte par la directive 2006/115 ni avant. Les dispositions sur le droit de prêt en vigueur sont donc en substance les mêmes que celles adoptées en 1992.
3. CJCE, n° C-245/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Stichting ter Exploitatie van Naburige Rechten (SENA) contre Nederlandse Omroep Stichting (NOS), 26…
—
[…] 1. Par ordonnance du 9 juin 2000, le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a déféré trois questions préjudicielles à la Cour à propos de l'interprétation de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (ci-après la «directive 92/100» ou la «directive»). Les trois questions portent toutes sur l'interprétation de la notion de «rémunération équitable» visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive et ont en substance pour but d'établir s'il s'agit ou non d'une notion communautaire et quelles conséquences en découlent, dans l'un et l'autre cas, en vue de déterminer des critères destinés à en définir le montant.
Commentaires • 28
Selon la Cour de Justice, la notion de « phonogramme » est une notion autonome que les dispositions de la directive 92/100 doivent interpréter au regard de la convention de Rome notamment. Un phonogramme est une fixation de sons exclusive d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou audiovisuelle. L'incorporation d'un phonogramme dans une œuvre cinématographique ou audiovisuelle lui fait perdre sa qualité de phonogramme.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
n°2006/115 (anc. n°91/100) relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. […] […] Pour répondre à cette question préjudicielle, la Cour revient sur les définitions de « phonogramme » et de « reproduction d'un phonogramme » constatant que la directive sur le droit de prêt ne prend pas le soin de définir ces deux notions. […]