Directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de servicesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1992 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 5 juillet 1993 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services |
Transpositions • 5
Décisions • +500
1. CJCE, n° T-148/04, Arrêt du Tribunal, TQ3 Travel Solutions Belgium SA contre Commission des Communautés européennes, 6 juillet 2005
—
[…] Ces dispositions s'inspirent des directives communautaires en la matière, notamment, pour les marchés de services, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997 (JO L 328, p. 1).
2. Cour d'appel de Pau, 4 juin 2009, n° 07/04061
Confirmation —
[…] Par conclusions écrites, reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, Madame A B demande à la Cour : A titre principal : — de constater que la transposition en droit interne des Directives 92/49 CEE 92/50 CEE du 18 juin 1992 et 92/96 est effective, — de dire et juger que les dispositions desdites Directives s'appliquent à la Mutualité sociale agricole ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la Cour ne faisait pas droit à la demande au principal,
3. Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2007, n° 06/01574
Confirmation —
[…] — de surseoir à statuer et de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes et d'une question préjudicielle, afin qu'il soit décidé si les dispositions des articles 81 et suivants du Traité de Rome ainsi que celle des Directives 92/49 et 92/50 CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 92/ 96 CEE du Conseil du 10 novembre 1992, sont applicables à la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ;
Commentaires • 121
Cette solution interroge la Cour de cassation car la directive de 1992 prévoyait que les marchés relevant de l'annexe I,B – qui sont aujourd'hui des marchés publics passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet – n'étaient soumis qu'au respect de certains articles de la directive. […]
Cette solution interroge la Cour de cassation car la directive de 1992 prévoyait que les marchés relevant de l'annexe I,B – qui sont aujourd'hui des marchés publics passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet – n'étaient soumis qu'au respect de certains articles de la directive. […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 dernière phrase et son article 66,
vu la proposition de la Commission(1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I
Dispositions générales
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
[…] que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 7. […] En revanche, tout placement de capital privé dans une entreprise obéit à des considérations propres aux intérêts privés et poursuit des objectifs de nature différente. 51 En second lieu, […]