Les récipients dont le produit PS × V est supérieur à 50 bar.l qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité qui sont énoncées à l’annexe I et couvertes par ces normes ou parties de normes.
Article 12 - Présomption de conformité des récipients dont le produit PS × V est supérieur à 50 bar.l
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 18 avril 2014 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive n°2014/29/UE