Directive 68/366/CEE du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI)Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	16 octobre 1968

Sur la directive :

Date de signature :	15 octobre 1968
Date de publication au JOUE :	22 octobre 1968
Titre complet :	Directive 68/366/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI)

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Version du 16 octobre 1968 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2, son article 57, son article 63 paragraphe 2 et son article 66,

vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre V, deuxième et troisième alinéas,

vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre VI, deuxième et troisième alinéas.

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (3), (1) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO nº 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3) JO nº 23 du 5.2.1966, p. 349/66.

vu l'avis du Comité économique et social (1),

considérant néammoins qu'à défaut de cette coordination immédiate, il paraît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les activités en cause par l'adoption de mesures transitoires, telles que celles prévues par les programmes généraux, ceci en premier lieu pour éviter une gêne anormale aux ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1968